Commerces
Les publicités
Service Commerces et Marchés et Service Développement commercial et Enseignes
Au plan national (Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets) et communal (Arrêté municipal du 13 décembre 1993), pour éviter un développement anarchique et tout azimuts de la publicité, et pour garantir à chacun les même possibilités de promouvoir son activité, des règles existent par type de publicité :
- Affichage publicitaire
- Chevalets publicitaires
- Micro-signalisation
- Affichage sur mobilier urbain (sucette / abri-bus)
La commune de Libourne est découpée en plusieurs zones de publicité.
Télécharger
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
La ville de Libourne percevait depuis le 1er janvier 1983 auprès des professionnels de l'affichage, la taxe sur les dispositifs publicitaires (TLE). L'Etat, dans sa loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008, permet aux communes de percevoir la T.L.P.E sur tous les supports publicitaires fixes, visibles des voies ouvertes à la circulation, y compris les enseignes, pré-enseignes ou ensembles d'enseignes dérogatoires, non taxables auparavant.
Utilisant toutes les possibilités d'exonération et de réduction (réfaction 50 %) offertes par la loi, le Conseil municipal a délibéré et décidé d’exonérer dès 2010 les enseignes, autres que scellées au sol, dont la somme des superficies est inférieure à 12m2 et les pré-enseignes de moins de 1,5m².
Télécharger
Les enseignes
Service développement commercial et enseignes
Une enseigne « constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce » (Art L.581-3, 2e alinéa du Code de l’Environnement).
Avant l’ouverture de votre commerce et après toutes les formalités effectuées après du service de l’urbanisme, pour poser votre enseigne, prenez rendez-vous afin d’effectuer une demande préalable à la pose auprès du Service développement commercial et enseignes. Les demandes d'enseignes devront respecter le Règlement local de publicité mis en place par la ville de Libourne depuis 2017.
Cette formulation est soumise à autorisation du Maire et après avis de l'Architecte des Bâtiments de France (si le local se situe en secteur SPR)
Vous ne pourrez installer votre enseigne qu'à la réception d'un arrêté municipal d'autorisation.