Avis d'enquête publique

Acquisition des immeubles situés aux 11 et 13 rue Orbes dans le cadre de l’opération d’aménagement « Cœur de Bastide »

SEM In Cité
Commune de Libourne

Par arrêté en date du 8 août 2023, le Préfet de la Gironde, a prescrit les enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire  l’acquisition des immeubles situés aux 11 et 13 rue Orbes sur la commune de Libourne, dans le cadre de l’opération d’aménagement « Cœur de Bastide ».

Ces enquêtes se dérouleront du lundi 25 septembre au lundi 9 octobre 2023 inclus.

Monsieur Hervé REDONDO, Officier de Gendarmerie à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Monsieur Alain RIVOAL est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Les personnes intéressées pourront pendant la période indiquée ci-dessus prendre connaissance des dossiers d'enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire e à la mairie de Libourne (42 place Abel Surchamp) aux heures habituelles d’ouverture, ainsi que sur le site internet des services de l’État, rubriques « Publications – Publications légales – Enquêtes publiques » à l’adresse www.gironde.gouv.fr.

Elles pourront consigner, s'il y a lieu, leurs observations par écrit sur les registres d'enquête.

Ces observations pourront également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie de Libourne.

En outre, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la mairie de Libourne et assurera des permanences aux jours et horaires suivants :

Dates de permanences    Heures de permanences    Lieu de permanences

• Lundi 25 septembre 2023 9h00 - 12h00    Mairie de Libourne
• Vendredi 29 septembre 2023 14h00 - 17h00    Mairie de Libourne
• Vendredi 6 octobre 2023 13h30 - 16h30    Mairie de Libourne
• Lundi 9 octobre 2023 14h00 - 17h00    Mairie de Libourne

Le rapport et les conclusions établis par le Commissaire enquêteur dans le délai d’un mois à compter de la fin de l’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde - Service des Procédures Environnementales (Cité administrative, 2 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Cedex) et à la mairie de Libourne, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Ils seront communiqués à toute personne qui en fera la demande à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde.

Notifications du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie seront faites aux propriétaires intéressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

A l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au Préfet de la Gironde le procès-verbal de la consultation publique et son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.

PUBLICITÉ COLLECTIVE

En exécution des articles L.311-2 et L.311-3 du code de l'expropriation, le public est informé que :

"LES PERSONNES INTÉRESSÉES AUTRES QUE LE PROPRIÉTAIRE, L'USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT D'EMPHYTHEOSE D'HABITATION OU D'USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RÉCLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAÎTRE A L'EXPROPRIANT DANS UN DÉLAI D’UN MOIS A DÉFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRÉCITÉS, DÉCHUES DE TOUS DROITS A L’INDEMNITÉ".