Réglementations

L’urbanisme est géré par un ensemble de réglementations : PLU, AVAP, PPRI, RT 2012, et les Risques Sysmiques

Le PLU a été approuvé le 15 décembre 2016.

 

Le plan local d’urbanisme de Libourne


Le PLU est le document règlementaire à l’échelle de la commune. Il fixe la destination des différentes zones sur le territoire et y détermine les droits à construire.

Le PLU, à la différence de l’ancien Plan d’Occupation des Sols, incarne le projet de la commune de Libourne et est présenté dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). 

Le zonage et le règlement, qui sont la traduction concrète du PADD, constituent les documents opposables à tout projet pour connaître ce que l’on peut construire, où et dans quelles conditions.

4 types de zonages ont été déterminés :

 

  • Les zones urbaines : UA, UB, UC, UE et UY
  • Les zones à urbaniser : 1AU et 2AU
  • Les zones agricoles : A
  • Les zones naturelles : N

Des Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été instituées sur certains secteurs afin de traduire le projet de territoire à une échelle plus précise. Elles sont au nombre de 9 et concernent les secteurs des anciennes Casernes Lamarque et Proteau, de la Gare-Epinette, de l’Hôpital, la Lamberte, les secteurs du Verdet, Monsabert, Doumayne et Peyronneau, ainsi que la problématique des déplacements doux sur le territoire communal

Le PLU de Libourne a été mis en compatibilité le 14 décembre 2017 dans le cadre de l’adoption de la déclaration de projet du Centre Aquatique de Libourne.

Le PLU de Libourne mis en compatibilité est constitué des documents suivants : 

 

 

 

 

 

L’élaboration de ce PLU a été l’occasion de recenser, d’identifier afin de les préserver des éléments de patrimoine tant bâti que naturel. Toutes interventions sur ces éléments doivent faire l’objet du dépôt d’une déclaration préalable. (Annexe 5.2 – PDF – 9,43 Mo).

Approbation du Plan Local d’Urbanisme : 15 décembre 2016


Enfin lors du conseil municipal du 15 décembre 2016, le PLU a été soumis au Conseil municipal pour son approbation. A l’issu de ce Conseil municipal et suite aux mesures de parutions et d’affichage le Plan Local d’Urbanisme est entré en vigueur :

Le dossier de PLU est consultable sur le site internet ainsi qu’aux jours et heures d’ouverture du service urbanisme de la mairie de Libourne.

Approbation du PLU mis en compatibilité : 14 décembre 2017

Le dossier de PLU est consultable sur le site internet ainsi qu’aux jours et heures d’ouverture du service urbanisme de la mairie de Libourne.

Règlementations

 

AVAP

 

L'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. 
L’AVAP a été approuvée par délibération du Conseil Municipal le 30 septembre 2014. 
Elle a vocation à protéger l'histoire patrimoniale de la ville. Elle est déclinée en 5 secteurs, à savoir Centre Historique, Faubourgs anciens, Entrées de ville, Hameaux et Châteaux et Secteur naturel de plaine humide. 
Dans chaque secteur un règlement par type de bâti : échoppes, bâtiments existants datant d’avant 1950 (hormis échoppes), et bâtiments neufs et existants récents (datant d’après 1950).

Chaque règlement comprend 14 articles pour les interventions sur le bâti :  

1- Prescriptions générales


La philosophie du règlement est précisée dans cet article, selon le secteur, 

  • pour les bâtiments : règles d’implantation, de volumétrie, de composition architecturale, murs, toiture, etc.; niveau de protection et de maintien de l’authenticité architecturale (détails, choix des matériaux etc.)
  • pour les paysages : règles de défrichement, essences végétales, traitement des voies, clôtures, etc...
  • pour les espaces urbains et espaces publics : principes généraux, plantations et matériaux, mobilier urbain, etc.

2- Volumétrie


Cet article détaille les possibilités de mise en valeur de la forme urbaine, en conservation, restauration, ou modification, etc. et définit les règles de hauteur, stricte ou contextuelle. Avec pour principe de conforter la trame urbaine (voies et composition des îlots), en évitant les éléments trop ponctuels, non justifiés dans la composition d’ensemble.

3- Toiture


Cet article détaille la couverture et la nature des matériaux envisageables tuiles ou autre les éléments de zinguerie, gouttières, chéneaux et tuyaux de descentes pour les eaux pluviales.
Les différents éléments en toiture : souches de cheminées, ventilations hautes.
Les toits-terrasses.
L’intégration envisageable pour les éléments favorisant le développement durable : toitures
végétalisées, panneaux solaires.
Les châssis de toiture et verrières.

4- Murs et Façades


Cet article décrit les parements de façades et modénatures, éléments de décors et matériaux : pierre de taille, maçonnerie enduite particulièrement. Les prescriptions particulières sont données pour le nettoyage des parements ou la restauration des maçonneries trop endommagées afin de retrouver l’authenticité des constructions anciennes de qualité. 

5- Traitement des Ouvertures


Cet article concerne principalement les règles de composition architecturales, implantation et dimension des baies ; détails de réalisation.

6- Menuiseries des baies


Cet article décrit pour les différentes baies (fenêtres), la nature des matériaux autorisés, la couleur et l’aspect selon les types architecturaux et la localisation.

7- Contrevents et volets roulants


Cet article décrit la nature des occultations autorisées, selon les types architecturaux et la localisation.

8- Porte d’entrée sur rue


Cet article est très documenté par rapport aux constructions anciennes dont les portes sont de belle facture et bien dessinées.

9- Porte de garage


Le plus souvent, les portes de garage sont récentes ; il y a quelques exemples dans l’architecture traditionnelle des portes charretières.

10- Garde-corps et ferronnerie


Les beaux immeubles anciens de Libourne souvent dotés aux niveaux des étages de garde-corps travaillés ; tant en fer forgé, qu’ensuite en fonte. Ce sont de beaux exemples à mettre en valeur dans l’architecture.

11- Antennes, climatiseurs, boîtes aux lettres, coffrets divers


Le principe est l’intégration discrète dans l’architecture de tous ces éléments techniques récents.

12- Devantures et Enseignes


La ville de Libourne a toujours eu une activité commerciale importante. Il existe de nombreuses vitrines en particulier dans le centre historique. La réhabilitation et la mise en valeur des commerces en particulier dans la ville ancienne est un élément important pour la dynamique urbaine et le patrimoine.

13- Accompagnement végétal


La ville ancienne bénéficiait de jardins privés qu’ils soient des jardins d’agrément et des jardins potagers. Le maintien en cœur d’îlot des espaces non bâtis et plantés est à privilégier afin de conserver en centre-ville des lieux de fraîcheur.

Les plantations de haies ou d’arbres de haute tige seront accordées au contexte architectural et urbain.

14- Clôtures


Le principe est de maintenir l’alignement et l’aspect esthétique des clôtures anciennes (en particulier les murets en pierre surmontés d’une grille) telles qu’elles existaient originellement. L’idée est de s’en inspirer lorsque c’est opportun pour la forme urbaine. Les clôtures en PVC sont interdites.

Le principe de projet doit tenir compte des milieux historiques, patrimoniaux et paysagers préexistants dans les choix d’aménagement. Des solutions alternatives sont développées dans un article spécifique pour la prise en compte de la problématique du développement durable. Ces principes sous-tendent les articles suivants du règlement.

Articles concernant les espaces publics

  1. Le projet : Le principe de projet doit tenir compte des milieux historiques et paysagers pré existants dans les choix d’aménagement

  2. Le traitement des sols : Le traitement des sols se fera en fonction du statut des voies et de leur caractère historique.

  3. Bordures de trottoir : Le traitement des bordures se fera en fonction du statut des voies et de leur caractère historique.
  4. Mobiliers urbains : Le choix du mobilier doit tenir compte du cadre patrimonial et rester discret.

Articles concernant les espaces naturels

  1. Les revêtements de chaussée
  2. Cheminement piéton
  3. Chemins ruraux
  4. Fossés
  5. Espaces boisés d’une surface supérieure à 40 ares
  6. Autres boisements, haie et arbre isolés
  7. Gestion des espaces ouverts
  8. Gestion des berges

L’AVAP est une servitude d’utilité publique

 

Afin d’articuler plus fortement la mise en valeur du patrimoine avec l’ensemble des composantes de l’aménagement, elle crée les conditions d’une plus forte coordination avec le futur plan local d’urbanisme (PLU). 
Son élaboration et sa gestion ont relevé d’une démarche consensuelle entre l’État et la Ville de Libourne qui voit son implication et ses responsabilités renforcées. 
Elle crée notamment un nouvel équilibre entre les prérogatives du Maire de Libourne et celles de l’Architecte des bâtiments de France.

 Toutes interventions sur des immeubles bâtis dans le périmètre de l’AVAP sont soumis à une autorisation municipale que ces travaux relèvent ou non du champ d’application des autorisations d’urbanisme.

Ces interventions seront ainsi soit soumises à :

-          Une demande de déclaration préalable ou de permis de construire pour les travaux relevant du code de l’urbanisme
-          une demande d’autorisation spéciale de travaux en AVAP pour les autres interventions ne relevant pas du code de l’urbanisme et dont le formulaire est téléchargeable sur le site vosdroits.service-public.fr
-          une demande d’enseigne pour les interventions sur les façades commerciales.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service urbanisme 

PPRI

Le P.P.R.I. (Plan de Prévention du Risque Inondation)


Dans le cadre de la prise en compte réglementaire des risques naturels dans les schémas d'aménagement et de développement du territoire, la Direction Départementale de l'Equipement de la Gironde a engagé des réflexions pour aboutir à la prescription d'un P.P.R.I. (Plan de Prévention du Risque Inondation) sur le Libournais.
L'élaboration de ce document, initié par la loi n°95-101 du 2 février 1995 (dite Loi Barnier) et conforté par les textes réglementaires produits en annexes, a eu pour principal objectif le renforcement de la protection de l'environnement.

Règlement du P.P.R.I.


Le P.P.R.I. est constitué d'un rapport de présentation, d'un zonage réglementaire et d'un règlement qui s'applique à ce zonage.
Le P.P.R.I. vaut servitude d'utilité publique. A ce titre il est annexé au PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la ville de Libourne conformément à l'article R.126-1 du Code de l'Urbanisme.
Le règlement du P.P.R.I. s'applique sur tout le territoire communal délimité par le plan de zonage du P.P.R.I. des communes du secteur du Libournais. 
Il détermine les principes réglementaires et prescriptifs à mettre en œuvre contre le risque d'inondation.

Les emplacements réservés


Les emplacements réservés sont des emprises destinées à l’aménagement ou la construction de voies et ouvrages publiques, d’installations d’intérêt général et d’espaces verts. Ces emplacements réservés sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction.
Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.

RT2012

Conformément au décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, tous les projets de constructions de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'acceuil de la petite enfance, ainsi que les constructions à usage d'habitation sous certaines conditions, doivent respecter les dispositions de l'article R.111-20 du code de la construction et de l'habitation.

 

Risques sysmiques

La réglementation parasismique a été récemment actualisée, afin de parvenir à une meilleure prévention des effets de séismes.
Deux décrets du 22 octobre 2010 définissent de nouvelles modalités de prise en compte du risque sismique : 

  • Le décret 2010-1255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, redéfinit la carte d'aléas, désormais affinée à l'échelle de la commune (carte téléchargeable ci-dessous).
  • Le décret 2010-1254 notifie les règles constructives parasismiques, dans une démarche d'harmonisation des textes au niveau européen.

La ville de Libourne est classée en zone 2 (zone de sismicité faible) dans laquelle des prescriptions constructives doivent être prises en compte par les maîtres d'ouvrage, en ce qui concerne certains types de constructions, à savoir en particulier : 

  • Les constructions neuves d'Etablissement Recevant du Public de catégories 1, 2, et 3.
  • Les bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes.
  • Les établissements sanitaires et sociaux.Les établissements scolaires.