Demande d'acte de décès

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu de décès par la famille, les pompes funèbres ou l’hôpital, dans un délai de 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).


Demande d'acte de décès en ligne.

 

Contact : 05 57 55 33 35 / 05 57 55 33 36.

 

Le droit lié au décès

Renseignements relatifs au décès
Renseignements concernant le titulaire de l'acte de décès
Renseignements concernant le demandeur